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C-74 - Loi sur les courtiers d’assurances

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Rien dans la présente loi n’autorise l’Association à réglementer les taux de commissions payables à ses membres par les assureurs, ni les autres conditions des contrats d’agences entre ses membres et les assureurs.
S. R. 1964, c. 268, a. 45.
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