C-74 - Loi sur les courtiers d’assurances

Article 43 Versions de la disposition

1983-04-01

43. 1.  Il y a un bureau d’aviseurs, composé de quatre membres nommés annuellement par l’inspecteur général des institutions financières, dont deux le sont sur recommandation du Conseil parmi les membres en règle, et deux sur la recommandation de la Fédération des Assureurs au Canada.

2.  Le bureau d’aviseurs assiste l’inspecteur général des institutions financières lorsque ce dernier siège en appel des décisions du Conseil dans les cas prévus au paragraphe 11 de l’article 25 ainsi que dans tous les cas d’admission de nouveaux membres ou de réadmission de membres qui ont cessé d’exercer.

S. R. 1964, c. 268, a. 43; 1982, c. 52, a. 195.

1977-12-31

43. 1.  Il y a un bureau d’aviseurs, composé de quatre membres nommés annuellement par le surintendant des assurances, dont deux le sont sur recommandation du Conseil parmi les membres en règle, et deux sur la recommandation de la Fédération des Assureurs au Canada.

2.  Le bureau d’aviseurs assiste le surintendant des assurances lorsque ce dernier siège en appel des décisions du Conseil dans les cas prévus au paragraphe 11 de l’article 25 ainsi que dans tous les cas d’admission de nouveaux membres ou de réadmission de membres qui ont cessé d’exercer.

S. R. 1964, c. 268, a. 43.