C-74 - Loi sur les courtiers d’assurances

Texte complet
19. Le poste de membre du Conseil devient vacant si le titulaire
a)  décède;
b)  cesse d’être membre en règle;
c)  tombe sous le coup d’une peine disciplinaire d’expulsion, suspension ou amende imposée par l’inspecteur général des institutions financières ou l’association;
d)  est mis en tutelle ou en curatelle ou pourvu d’un conseiller;
e)  fait faillite ou est administrateur d’une corporation qui fait affaires comme courtier d’assurances et devient insolvable ou en faillite;
f)  transmet au directeur général sa démission par écrit.
S. R. 1964, c. 268, a. 19; 1982, c. 52, a. 195; 1989, c. 54, a. 166.
19. Le poste de membre du Conseil devient vacant si le titulaire
a)  décède;
b)  cesse d’être membre en règle;
c)  tombe sous le coup d’une peine disciplinaire d’expulsion, suspension ou amende imposée par l’inspecteur général des institutions financières ou l’association;
d)  est interdit ou pourvu d’un conseil judiciaire;
e)  fait faillite ou est administrateur d’une corporation qui fait affaires comme courtier d’assurances et devient insolvable ou en faillite;
f)  transmet au directeur général sa démission par écrit.
S. R. 1964, c. 268, a. 19; 1982, c. 52, a. 195.
19. Le poste de membre du Conseil devient vacant si le titulaire
a)  décède;
b)  cesse d’être membre en règle;
c)  tombe sous le coup d’une peine disciplinaire d’expulsion, suspension ou amende imposée par le surintendant des assurances ou l’association;
d)  est interdit ou pourvu d’un conseil judiciaire;
e)  fait faillite ou est administrateur d’une corporation qui fait affaires comme courtier d’assurances et devient insolvable ou en faillite;
f)  transmet au directeur général sa démission par écrit.
S. R. 1964, c. 268, a. 19.