C-74 - Loi sur les courtiers d’assurances

Texte complet
15. Les affaires de l’Association sont administrées par un Conseil d’administration d’au moins quinze et d’au plus trente-cinq membres dont au moins les deux tiers doivent porter le titre de «courtier d’assurances agréé».
S. R. 1964, c. 268, a. 15.