Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-74 - Loi sur les courtiers d’assurances
Article 13
Versions de la disposition
13. 1. Cinquante membres en règle présents en personne constituent un quorum à toute assemblée annuelle ou spéciale.
2. Aucun vote par procuration n’est valide.
3. Seuls les membres en règle peuvent voter à une assemblée de l’Association.
