C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
150. Le ministre peut révoquer une ordonnance rendue en vertu du présent chapitre.
1991, c. 37, a. 150; 2002, c. 45, a. 346; 2006, c. 38, a. 37.
150. Le registraire des entreprises peut révoquer une ordonnance rendue en vertu du présent chapitre.
1991, c. 37, a. 150; 2002, c. 45, a. 346.
150. L’inspecteur général peut révoquer une ordonnance rendue en vertu du présent chapitre.
1991, c. 37, a. 150.