C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
141. Les membres du comité de discipline sont investis des pouvoirs et de l’immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf celui d’ordonner l’emprisonnement.
1991, c. 37, a. 141.