C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
101. L’Association doit faire vérifier chaque année ses livres et comptes par un vérificateur.
À défaut par l’Association de faire vérifier ses livres et comptes par un vérificateur, le ministre peut faire procéder à cette vérification et désigner à cette fin un vérificateur dont la rémunération est à la charge de l’Association.
1991, c. 37, a. 101; 2002, c. 45, a. 346; 2006, c. 38, a. 37.
101. L’Association doit faire vérifier chaque année ses livres et comptes par un vérificateur.
À défaut par l’Association de faire vérifier ses livres et comptes par un vérificateur, le registraire des entreprises peut faire procéder à cette vérification et désigner à cette fin un vérificateur dont la rémunération est à la charge de l’Association.
1991, c. 37, a. 101; 2002, c. 45, a. 346.
101. L’Association doit faire vérifier chaque année ses livres et comptes par un vérificateur.
À défaut par l’Association de faire vérifier ses livres et comptes par un vérificateur, l’inspecteur général peut faire procéder à cette vérification et désigner à cette fin un vérificateur dont la rémunération est à la charge de l’Association.
1991, c. 37, a. 101.