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C-72 - Loi sur les cours municipales

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Aussitôt que l’inscription a été signifiée, le dossier, une copie du jugement et l’inscription sont transmis à la Cour d’appel d’après les dispositions de l’article 30 du Code de procédure civile, puis la cause est ensuite continuée comme une cause ordinaire en appel.
S. R. 1964, c. 24, a. 11; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1974, c. 11, a. 2.
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