C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Texte complet
62. Le greffier a notamment pour fonctions:
1°  de recevoir les serments;
2°  de lancer les assignations ou les citations à comparaître de témoins;
3°  d’autoriser les modes spéciaux de notification;
4°  d’assister le juge lors des audiences;
5°  de vérifier et d’approuver les frais judiciaires, y compris les comptes d’huissier;
6°  d’assurer la garde des archives.
1989, c. 52, a. 62; 1999, c. 40, a. 93; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
62. Le greffier a notamment pour fonctions:
1°  de recevoir les serments;
2°  de lancer les assignations de témoins;
3°  d’autoriser les modes spéciaux de signification;
4°  d’assister le juge lors des audiences;
5°  de vérifier et d’approuver les frais judiciaires, y compris les comptes d’huissier;
6°  d’assurer la garde des archives.
1989, c. 52, a. 62; 1999, c. 40, a. 93.
62. Le greffier a notamment pour fonctions:
1°  de recevoir les serments ou affirmations solennelles;
2°  de lancer les assignations de témoins;
3°  d’autoriser les modes spéciaux de signification;
4°  d’assister le juge lors des audiences;
5°  de vérifier et d’approuver les frais judiciaires, y compris les comptes d’huissier;
6°  d’assurer la garde des archives.
1989, c. 52, a. 62.