C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Texte complet
49.2. (Abrogé).
1998, c. 30, a. 14; 2002, c. 21, a. 19.
49.2. Le gouvernement détermine, par décret, les cas, les conditions et la mesure dans laquelle il rembourse au juge en chef les dépenses faites par celui-ci dans l’exercice de ses fonctions.
1998, c. 30, a. 14.