C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Texte complet
36.2. (Abrogé).
1998, c. 30, a. 6; 2002, c. 21, a. 8.
36.2. Le mandat du juge en chef est de 7 ans et il ne peut être renouvelé.
Il demeure en fonction malgré l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il soit remplacé.
1998, c. 30, a. 6.