Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-72.01 - Loi sur les cours municipales
Article 26
Versions de la disposition
26. Le chef-lieu d’une cour municipale est situé dans le territoire de la municipalité qui a établi la cour; lorsque la cour est commune, son chef-lieu est situé dans le territoire indiqué dans l’entente d’établissement ou, le cas échéant, dans la modification apportée à l’entente.
