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C-71 - Loi sur les corporations religieuses

Article 5.1
Versions de la disposition

Texte complet
5.1. Le registraire des entreprises refuse de constituer une corporation dont la requête contient un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 399; 2002, c. 45, a. 339.
5.1. L’inspecteur général refuse de constituer une corporation dont la requête contient un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 399.
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