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C-67.2 - Loi sur les coopératives

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Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Les membres de la coopérative, qu’ils soient convoqués en assemblée annuelle ou en assemblée extraordinaire, en constituent l’assemblée générale.
1982, c. 26, a. 63; 1995, c. 67, a. 169.
63. Les membres de la coopérative, qu’ils soient convoqués en assemblée annuelle ou en assemblée spéciale, en constituent l’assemblée générale.
1982, c. 26, a. 63.
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