C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 24 Versions de la disposition

1997-02-14

24. Au cours de l’assemblée, les fondateurs doivent:

1°  adopter les règlements de la coopérative;

2°  élire les membres du conseil d’administration;

3°  (paragraphe abrogé);

4°  nommer un vérificateur.

Ils peuvent, en outre, adopter toutes mesures relatives aux affaires de la coopérative et, le cas échéant, demander l’affiliation de la coopérative à une fédération.

1982, c. 26, a. 24; 1995, c. 67, a. 12.

1983-12-21

24. Au cours de l’assemblée, les fondateurs doivent:

1°  adopter le règlement de régie interne et le règlement général d’emprunt;

2°  élire les membres du conseil d’administration;

3°  souscrire des parts sociales conformément aux règlements;

4°  nommer un vérificateur.

Ils peuvent, en outre, adopter tout autre règlement et toutes mesures relatives aux affaires de la coopérative et, le cas échéant, demander l’affiliation de la coopérative à une fédération.

1982, c. 26, a. 24.