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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 236
Versions de la disposition

Texte complet
236. La fédération doit, par règlement:
1°  prévoir la manière dont ses membres sont représentés aux assemblées générales;
2°  déterminer le nombre de représentants auquel a droit chaque membre et la façon de le déterminer;
3°  déterminer le nombre de voix auxquelles a droit chaque membre.
Ce nombre de voix peut être établi en fonction du nombre de membres des coopératives affiliées à la fédération. Un nombre additionnel de voix peut être accordé en fonction de la participation des coopératives affiliées aux affaires de la fédération, mais ce nombre ne peut être supérieur à celui établi en fonction du nombre de leurs membres.
1982, c. 26, a. 236.
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