C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
232.1. Pour démissionner d’une fédération, la coopérative membre doit être autorisée par une résolution de son conseil d’administration. Cette résolution doit avoir été ratifiée par l’assemblée générale de la coopérative préalablement à la démission de la coopérative.
2015, c. 3, a. 41.