Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 226.9
Versions de la disposition

Texte complet
226.9. Le ministre peut ordonner à une coopérative qui compte uniquement des utilisateurs ou des travailleurs parmi ses membres de modifier ses statuts pour se soustraire à l’application du présent titre.
À défaut pour la coopérative de se conformer à une telle ordonnance dans les 60 jours de sa notification, le ministre peut modifier d’office les statuts de la coopérative.
1997, c. 17, a. 2; 2003, c. 18, a. 133; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
226.9. Le ministre peut ordonner à une coopérative qui compte uniquement des utilisateurs ou des travailleurs parmi ses membres de modifier ses statuts pour se soustraire à l’application du présent titre.
À défaut pour la coopérative de se conformer à une telle ordonnance dans les 60 jours de sa signification, le ministre peut modifier d’office les statuts de la coopérative.
1997, c. 17, a. 2; 2003, c. 18, a. 133.
226.9. Le ministre peut ordonner à une coopérative qui ne compte plus d’utilisateurs ou de travailleurs parmi ses membres de modifier ses statuts pour se soustraire à l’application du présent titre.
À défaut pour la coopérative de se conformer à une telle ordonnance dans les 60 jours de sa signification, le ministre peut modifier d’office les statuts de la coopérative.
1997, c. 17, a. 2.
© Gouvernement du Québec