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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 218
Versions de la disposition

Texte complet
218. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 218; 1993, c. 48, a. 374; 1995, c. 67, a. 128.
218. La coopérative dont l’affiliation à la Fédération des Magasins Co-op est révoquée doit changer sa dénomination sociale dans les 60 jours de cette révocation.
À défaut pour la coopérative de changer sa dénomination sociale, le ministre lui attribue une autre dénomination sociale, atteste ce changement par un certificat qu’il transmet à l’inspecteur général; ce dernier le dépose au registre.
1982, c. 26, a. 218; 1993, c. 48, a. 374.
218. La coopérative dont l’affiliation à la Fédération des Magasins Co-op est révoquée doit changer sa dénomination sociale dans les 60 jours de cette révocation.
À défaut pour la coopérative de changer sa dénomination sociale, le ministre lui attribue une autre dénomination sociale, atteste ce changement par un certificat et publie un avis du changement dans la Gazette officielle du Québec.
1982, c. 26, a. 218.
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