C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
207. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 207; 1995, c. 67, a. 126.
207. La fonction de directeur général ou gérant, ainsi que celle de trésorier, est incompatible avec la qualité d’administrateur.
1982, c. 26, a. 207.