C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
189. Le ministre transmet copie de l’avis visé aux articles 187 et 188 au registraire des entreprises qui le dépose au registre.
1982, c. 26, a. 189; 1993, c. 48, a. 371; 2002, c. 45, a. 295.
189. Le ministre transmet copie de l’avis visé aux articles 187 et 188 à l’inspecteur général qui le dépose au registre.
1982, c. 26, a. 189; 1993, c. 48, a. 371.
189. L’avis visé dans les articles 187 et 188 est publié dans la Gazette officielle du Québec.
1982, c. 26, a. 189.