C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
164. Une coopérative peut absorber une ou plusieurs coopératives si chaque coopérative poursuit un objet similaire ou connexe et si le nombre de membres de chaque coopérative à absorber ou son chiffre d’affaires au dernier exercice financier n’excède pas 25% du nombre de membres ou du chiffre d’affaires au dernier exercice financier, selon le cas, de la coopérative absorbante.
1982, c. 26, a. 164.