C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
14. À compter de la date figurant sur les statuts de constitution, la coopérative est une personne morale.
1982, c. 26, a. 14; 1995, c. 67, a. 7.
14. À compter de la date figurant sur les statuts de constitution, la coopérative est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada.
1982, c. 26, a. 14.