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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 128.2
Versions de la disposition

Texte complet
128.2. Lorsque la coopérative n’indique pas dans son rapport annuel la proportion de ses opérations avec ses membres, cette proportion est réputée être inférieure à celle prévue par les règlements du gouvernement, sauf si, dans les 90 jours de la réception d’un avis à cet effet, elle établit cette proportion par attestation de son vérificateur.
2003, c. 18, a. 70.
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