C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
106.1. Tout autre mandataire de la coopérative qui est dans la situation visée à l’article 106 doit dénoncer par écrit son intérêt au conseil d’administration sous peine de congédiement, résiliation de contrat ou autres mesures déterminées par le conseil. Il doit également éviter d’influencer la décision du conseil d’administration et, le cas échéant, se retirer de la réunion.
1995, c. 67, a. 69.