C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Texte complet
27.32. Lorsque le ministre du Revenu affecte, après la délivrance du certificat de recouvrement et conformément à l’article 31 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), un remboursement dû à une personne par suite de l’application d’une loi fiscale au paiement du montant visé par ce certificat, cette affectation interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement de ce montant.
2022, c. 18, a. 54.
Non en vigueur
27.32. Lorsque le ministre du Revenu affecte, après la délivrance du certificat de recouvrement et conformément à l’article 31 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), un remboursement dû à une personne par suite de l’application d’une loi fiscale au paiement du montant visé par ce certificat, cette affectation interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement de ce montant.
2022, c. 18, a. 54.