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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 27.29
Versions de la disposition

Texte complet
27.29. Le versement d’une sanction administrative pécuniaire est garanti par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du débiteur.
Pour l’application de la présente section, un débiteur s’entend de l’entreprise tenue de payer une sanction administrative pécuniaire et, le cas échéant, de chacun de ses administrateurs et dirigeants tenus solidairement avec elle au paiement de cette sanction.
2022, c. 18, a. 54.
Non en vigueur
27.29. Le versement d’une sanction administrative pécuniaire est garanti par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du débiteur.
Pour l’application de la présente section, un débiteur s’entend de l’entreprise tenue de payer une sanction administrative pécuniaire et, le cas échéant, de chacun de ses administrateurs et dirigeants tenus solidairement avec elle au paiement de cette sanction.
2022, c. 18, a. 54.
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