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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 27.21
Versions de la disposition

Texte complet
27.21. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement.
2022, c. 18, a. 54.
Non en vigueur
27.21. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement.
2022, c. 18, a. 54.
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