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Décisions des tribunaux
C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics
Article 14.9
Versions de la disposition
14.9. Le Conseil du trésor peut, par directive, obliger des organismes publics à inclure, dans les documents d’appel d’offres ou le contrat, selon le cas, une ou plusieurs conditions relatives au caractère responsable d’une acquisition, sur le plan environnemental, social ou économique, dans les cas qu’il détermine.
Non en vigueur
Le Conseil du trésor peut, par directive, autoriser des organismes publics à ne pas consigner les circonstances ou les motifs considérés s’ils n’incluent pas, dans les documents d’appel d’offres ou le contrat, selon le cas, une condition relative au caractère responsable d’une acquisition, sur le plan environnemental, social ou économique.Une directive peut viser l’ensemble des organismes publics ou un groupe d’organismes publics en particulier et peut ne s’appliquer qu’à l’égard d’une catégorie de contrats ou d’un groupe de contrats, qui sont ou non d’une même catégorie. De plus, elle lie les organismes publics concernés.
Non en vigueur
14.9. Le Conseil du trésor peut, par directive, obliger des organismes publics à inclure, dans les documents d’appel d’offres ou le contrat, selon le cas, une ou plusieurs conditions relatives au caractère responsable d’une acquisition, sur le plan environnemental, social ou économique, dans les cas qu’il détermine.
Le Conseil du trésor peut, par directive, autoriser des organismes publics à ne pas consigner les circonstances ou les motifs considérés s’ils n’incluent pas, dans les documents d’appel d’offres ou le contrat, selon le cas, une condition relative au caractère responsable d’une acquisition, sur le plan environnemental, social ou économique.
Une directive peut viser l’ensemble des organismes publics ou un groupe d’organismes publics en particulier et peut ne s’appliquer qu’à l’égard d’une catégorie de contrats ou d’un groupe de contrats, qui sont ou non d’une même catégorie. De plus, elle lie les organismes publics concernés.
