C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
61.3. Le ministre peut prévoir, par règlement, les cas et les conditions dans lesquels une personne visée aux articles 61.1 et 61.2 peut déroger aux articles 30.2 et 30.3.
2021, c. 24, a. 34.