C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 47.1 Versions de la disposition

2021-06-11

47.1. Les dispositions des articles 26, 27, 27.1, 30, 30.2, 32, 34, du premier alinéa de l’article 56, des articles 57 et 67 ou d’un règlement adopté en vertu de l’article 56 ne s’appliquent pas à une personne qui réalise une activité autorisée par un permis scientifique, un permis d’aviculture, un permis pour cause de dommages par les oiseaux migrateurs ou un permis aéroport-permis de tuer délivré conformément à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (L.C. 1994, c. 22) et des règlements adoptés en vertu de celle-ci.

2021, c. 24, a. 30.