C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
27.1. Nul ne peut utiliser un aéronef pour repérer ou pour rabattre un animal afin qu’il soit chassé.
Dans le présent article, le terme «rabattre» désigne l’action d’orienter des animaux dans une direction.
2021, c. 24, a. 22.