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Décisions des tribunaux
C-61.1
- Act respecting the conservation and development of wildlife
Français
Article 1.3
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2002-12-19
Afficher le texte complet à cette date
1.3
.
Every person has a right to hunt, fish and trap in accordance with the law.
The first paragraph does not, however, operate to give precedence to that right over other activities that may be carried on in the same territory.
2002, c. 82, s. 3
.
0
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