C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
183. (Abrogé).
1983, c. 39, a. 183; 1992, c. 61, a. 234.
183. Les articles 179 à 181 ne s’appliquent pas:
1°  lorsque le contrevenant n’est pas un résident;
2°  lorsque le contrevenant est une personne visée dans l’article 169;
3°  lorsqu’il s’agit d’une récidive.
1983, c. 39, a. 183.