C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
13.2. Un gardien de territoire peut exiger de toute personne qu’elle lui exhibe un document requis par la présente loi ou ses règlements ou par une autre loi ou un règlement qu’il est chargé d’appliquer à l’exception du permis de chasse ou de piégeage.
Toute personne visée au premier alinéa doit se conformer sans délai à l’exigence qui y est prescrite.
1996, c. 62, a. 9.