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C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 69.14
Versions de la disposition

Texte complet
69.14. (Abrogé).
2021, c. 1, a. 42; 2022, c. 8, a. 19.
69.14. Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit.
Constitue notamment un manquement quotidien distinct le fait, pour une personne, de poursuivre, jour après jour, une activité sans détenir l’autorisation requise.
2021, c. 1, a. 42.
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