C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
69.10. (Abrogé).
2021, c. 1, a. 42; 2022, c. 8, a. 19.
69.10. Le ministre désigne les personnes chargées de réexaminer les décisions relatives aux sanctions administratives pécuniaires. Ces personnes doivent relever d’une autorité administrative distincte de celle de qui relèvent les personnes qui imposent de telles sanctions.
2021, c. 1, a. 42.