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C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 15.1
Versions de la disposition

Texte complet
15.1. Les dispositions des articles 14 et 15 ne s’appliquent pas à la désignation de milieux humides et hydriques dont la restauration ou la création remplace, conformément au deuxième alinéa de l’article 46.0.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), le paiement de la contribution financière prévue à cet article.
2021, c. 1, a. 18.
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