C-52.2 - Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales

Texte complet
15. Nul ne peut opposer le moyen de la prescription extinctive à une demande introduite en application des dispositions de la présente section.
Un propriétaire de bonne foi peut toutefois, relativement aux biens que la demande vise, y opposer le moyen d’une prescription acquisitive accomplie en sa faveur ou en faveur de ses auteurs.
2007, c. 34, a. 15.