C-52.2 - Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales

Texte complet
13. L’ordonnance de confiscation vaut titre de l’État sur les biens confisqués et en a tous les effets. L’ordonnance fait perdre à ces biens le caractère de produits d’activités illégales.
2007, c. 34, a. 13.