C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
227.2. (Abrogé).
2003, c. 18, a. 171; 2009, c. 52, a. 552.
227.2. Les membres doivent, à une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin, adopter un règlement afin que l’existence de la coopérative soit continuée en personne morale régie par la présente partie.
2003, c. 18, a. 171.