C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.151. (Abrogé).
1980, c. 28, a. 14; 1993, c. 48, a. 290.
123.151. Lors de l’enquête et de l’audition, chacune des parties peut interroger les témoins et exposer ses arguments.
1980, c. 28, a. 14.