Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 97
Versions de la disposition

Texte complet
97. (Abrogé).
1974, c. 85, a. 3; 1983, c. 29, a. 31.
97. À défaut par la Communauté d’adopter le règlement visé à l’article 91 dans le délai prévu, le ministre peut faire préparer ce règlement aux frais de la Communauté.
Ce règlement est déposé à la Communauté et il entre en vigueur à compter de la date de la publication d’un avis à cet effet dans la Gazette officielle du Québec.
1974, c. 85, a. 3.
© Gouvernement du Québec