C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

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Texte complet
159.8. Un règlement adopté en vertu de l’article 159.7 requiert l’approbation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.
2000, c. 56, a. 51; 2006, c. 3, a. 35.
159.8. Un règlement adopté en vertu de l’article 159.7 requiert l’approbation du ministre de l’Environnement.
2000, c. 56, a. 51.