Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-32.2 - Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial
Article 44
Versions de la disposition
44. Sont continuées par le Conseil supérieur de l’éducation, les affaires en cours au Conseil des collèges ainsi que les affaires en cours au Conseil des universités.
Toutefois, les affaires en cours au Conseil des collèges en matière d’examen des politiques institutionnelles d’évaluation et d’examen de la mise en oeuvre de ces politiques sont continuées par la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial.
