C-32.2 - Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial

Texte complet
15. Pour l’exercice de ses attributions, la Commission peut:
1°  élaborer des critères et instruments d’évaluation et en assurer la diffusion;
2°  former des comités consultatifs et déterminer leurs attributions ainsi que leurs règles de fonctionnement;
3°  s’adjoindre des experts.
1993, c. 26, a. 15.