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Décisions des tribunaux
C-29 - Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel
EnglishArticle 43
Versions de la disposition
43. Le collège régional exerce en outre les mêmes pouvoirs que ceux qui sont conférés au collège par les paragraphes b à h du premier alinéa de l’article 6. Les deuxième et troisième alinéas de cet article s’appliquent quant à l’exercice de ces pouvoirs.
Il peut également exercer les pouvoirs conférés au collège par les articles 6.1 et 7.
