Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27 - Code du travail

English

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
91. En tout temps avant sa sentence finale, un arbitre peut rendre toute décision intérimaire qu’il croit juste et utile.
S. R. 1964, c. 141, a. 79; 1983, c. 22, a. 46.
91. En tout temps avant sa sentence finale, un conseil d’arbitrage peut rendre toute décision intérimaire qu’il croit juste et utile.
S. R. 1964, c. 141, a. 79.
© Gouvernement du Québec