C-27 - Code du travail

Texte complet
46.1. La décision du Tribunal sur une requête visée au premier alinéa de l’article 46 et portant sur l’applicabilité des articles 45 à 45.3 doit être rendue dans les 90 jours du dépôt de la requête.
2015, c. 15, a. 130.